Un casier judiciaire est souvent demandé lors d’une demande d’emploi ou dans des dossiers administratifs. Il permet de démontrer qu’une personne est nette ou non. Toutes les condamnations que cet individu a eues figurent dans ce feuillet. Pour l’obtenir, il faut faire une demande. Les informations suivantes vous seront d’une grande utilité pour ce faire.
Démarches de demande de casier judiciaire
Plusieurs manières sont possibles pour faire votre requête. Tout d’abord, il a la formule de demande d’un casier judiciaire. En effet, afin d’obtenir un casier judiciaire par courrier, vous devez adresser votre demande à Madame ou Monsieur le Maire, avec pour objet « Demande d’extrait de casier judiciaire ». Mentionnez tout simplement la pièce jointe qui sera envoyée avec votre demande. Sachez que la demande est gratuite.
Sur Internet
Pour faire votre demande, vous pouvez vous rendre sur le site https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Ensuite, remplissez le formulaire qui s’y trouve. Mais, pour cette procédure, une adresse mail est nécessaire. Un accusé de réception vous sera alors envoyé, après l’envoi de votre demande.
En envoyant une lettre recommandée
Pour demander un casier judiciaire, vous pouvez aussi adresser une demande, accompagnée d’une copie de votre carte d’identité, au service du casier judiciaire national qui se trouve à Nantes (Adresse : Casier judiciaire national 44317 Nantes cedex 3). Il est également possible de télécharger le Cerfa, de remplir le formulaire de demande et de l’envoyer. Il vous est également possible de faire une demande de casier judiciaire par fax. Pour ce faire, il faut envoyer une demande de bulletin n° 3 au casier judiciaire national au 02 51 89 89 18. Mettez en pièce jointe votre état civil complet ou tout simplement une pièce d’identité.
Quels sont les documents nécessaires pour faire une demande ?
Il faut savoir que le casier pénal se compose de trois bulletins. En effet, les bulletins numéro 1 et 2 du casier sont exclusivement réservés aux professionnels de la justice ou à des administrations publiques. De ce fait, lorsqu’on parle de demande d’extrait de casier judiciaire, cela concerne seulement le bulletin numéro 3. Les dossiers nécessaires pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire dépendent du lieu et/ou de la naissance de la personne la demande. Si vous êtes encore mineur ou majeur, mais sous tutelle, la demande de casier judiciaire peut être effectuée par des représentants légaux.
Si vous êtes né en France
Vous pouvez faire votre demande sur le site du Ministère de la Justice ou par courrier, en fournissant quelques informations. Vous allez y indiquer :
- Le nom,
- Le ou les prénoms,
- La date et lieu de naissance,
- L’identité des parents.
Aucune autre pièce ne vous sera demandée et vous recevrez un accusé de réception dès que vos dossiers seront pris en compte.
Moyens de recevoir votre bulletin n° 3
Si votre casier judiciaire porte la mention « néant », il est ainsi vierge. Vous pouvez l’avoir seulement en 1 heure par mail. Vous pourrez aussi le recevoir par une simple lettre en 2 semaines.
Si des condamnations, des interdictions, des déchéances ou des incapacités sont inscrites dans votre bulletin n° 3, l’extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous êtes né en France outre-mer
Si la France n’est pas votre lieu de naissance, vous devez fournir deux documents justificatifs pour faire votre demande de bulletin numéro 3. Vous aurez besoin de :
- La photocopie recto verso de votre pièce d’identité,
- L’extrait d’acte de naissance daté de moins de trois mois.
Si vous êtes né en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis ou à Futuna, il faut demander à la mairie et demander la procédure de demande de bulletin n° 3.
Pourquoi avoir un casier judiciaire ?
Grâce à l’extrait de casier judiciaire, on peut connaître l’historique pénal d’une personne. Les condamnations ou délits qu’elle a effectués y sont inscrits. Ainsi, il est très utile pour avoir des informations sur la loyauté ou la transparence d’un individu. Pour un salarié, un casier judiciaire vierge n’aura aucun effet sur sa carrière. Toutefois, si le bulletin numéro 3 contient des condamnations, cela aura trois conséquences sur la profession d’une personne, soit :
- Elle sera bloquée dans certaines carrières,
- Elle sera licenciée,
- Elle ne sera jamais acceptée par une entreprise.
Attention ! Toute tentative de fraude tel que le fait de demander l’extrait du casier judiciaire d’une autre personne en utilisant une fausse identité ou une fausse qualification est passible d’une sanction de 7 500 € d’amende.
