La sous-location est une activité de plus en plus courante. Il s’agit d’un contrat dans lequel le locataire fait louer son logement à un tiers. Sur le plan juridique, il reste le locataire en titre de son bailleur. Il serait intéressant d’en comprendre les procédures ainsi que les risques encourues.
Comment procéder à une sous-location ?
Pour sous-louer son appartement, il faut respecter certains principes.
Obtention de l’autorisation du bailleur
Le locataire ne pourra sous-louer un logement qu’avec l’accord écrit du bailleur d’après l’article 8 de la loi du 7 juillet 1989. Dans cet accord doit figurer :
- Le montant du loyer que le sous-locataire pourra verser au locataire,
- L’autorisation de sous-location.
Il est interdit d’augmenter le montant du loyer versé par le locataire principal. Dans le cas où seule une partie du logement est sous-loué, le loyer n’ira pas au-delà du m² de surface habitable.
Sous-location propriétaire : contrat avec le sous-locataire
Lorsque l’autorisation sera écrite par le bailleur, le locataire principal a l’obligation de la transmettre au sous-locataire. Il ne doit pas oublier le contrat de location en cours. Dans le contrat de sous-location doit figurer :
- Les modalités de résiliation,
- Le montant et la date de paiement du loyer,
- Les obligations du locataire,
- Les obligations du sous-locataire,
- La durée de sous-location.
Il faut savoir que la durée pour sous-louer un logement est définie par le locataire. Toutefois, il ne peut dépasser la durée du bail en cours. Ce qui fait donc que le bail de sous-location dépend entièrement du bail principal entre le locataire principal et le bailleur.
Sous-location d’appartement : ce qu’en pense la loi
La sous-location d’un appartement vide est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Voilà pourquoi l’accord écrit du bailleur est une condition primordiale pour procéder à une sous-location. Pour l’obtention de l’accord du propriétaire, la demande doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception ou encore par huissier. Aussi, il faut savoir que la loi Alur impose les mêmes modalités aux locations meublées qu’aux logements vides. Cette loi vise à cinq principes :
- Lutter contre l’habitat indigne,
- Offrir une construction,
- Développer l’urbanisme,
- Créer des organismes de foncier solidaire,
- Encadrer la location.
Quels sont les risques encourus en cas de sous-location
C’est surtout le locataire qui risque gros lors de la sous-location d’un appartement. Si jamais il sous-loue sans l’autorisation du bailleur, celui-ci est en droit de résilier le bail. Il est même en droit de lui demander le montant des sous-loyers que le locataire principal a perçu. Dans un autre cas de figure, s’il n’y a pas de contrat de sous-location, le locataire principal aura des comptes à rendre en cas de :
- Loyers impayés,
- Dégradations dans l’appartement.
Il faut considérer qu’en cas de sinistre, l’assurance multirisque habitation ne sera pas du côté du locataire. Elle pourra mentionner une activité illégale, ce qui fait qu’elle n’indemnisera pas le locataire principal. De ce fait, l’autorisation de sous-location ne doit jamais être négligée pour éviter des désagréments inutiles.
