Pour l’acquisition d’un bien immobilier, certains foyers ont recours à la location-accession. Ce dispositif a pu aider des foyers modestes à devenir propriétaires après avoir été locataires pendant quelques périodes. Vous vous demandez de quoi il s’agit et comment il fonctionne ? À travers cet article, vous aurez des informations détaillées.
La location-accession, qu’est-ce que c’est ?
La location-accession est un dispositif qui permet à un locataire d’acheter une maison ou un appartement après l’avoir loué pendant une période prédéfinie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat. Ce procédé permet ainsi au locataire d’être à la possession du bien immobilier progressivement.
La location-accession est valable qu’il s’agisse d’un immeuble à usage d’habitation, d’un immeuble mixte (professionnel et habitation), collectif ou encore individuel. Le logement pourrait être neuf, ancien, en cours de construction ou déjà achevé. Ce système est notamment pratiqué par des établissements d’habitation à loyer modéré. Toutefois, tout le monde y a le droit.
Comment faire une demande de location-accession ?
Si vous voulez devenir propriétaire d’un logement sous contrat de location-accession, vous devez lever l’option d’achat et verser la somme qui reste à payer du prix de vente. Certaines obligations sont aussi à respecter. Puis, vous devez faire une demande au service de l’habitat de votre ville ou de votre région, dans laquelle, vous allez fournir :
- Des renseignements vous concernant (nom, prénom, etc.),
- Votre situation professionnelle,
- Votre revenu fiscal de référence,
- Des informations sur votre conjoint ou votre futur co-titulaire (carte d’identité, bulletin de salaire, etc.),
- Des personnes fiscalement à votre charge ou à la charge de votre conjoint qui vont vivre dans le logement.
Si le locataire et le propriétaire se mettent donc d’accord pour la location-accession, ils doivent s’entendre sur les conditions de l’opération via deux contrats :
- Un contrat de location-accession (conclu par acte authentique chez un notaire),
- Un contrat de vente définitif.
Déroulement de la location-accession
Elle se déroule en trois étapes :
- Etape 1 : la signature d’un contrat entre le propriétaire et le locataire,
- Étape 2 : la période de jouissance du logement par le locataire,
- Étape 3 : la vente définitive de l’habitation avec la signature d’un contrat chez le notaire.
Quels sont les avantages de la location-accession ?
La location-accession offre plusieurs avantages :
- Vous pourrez acquérir le logement sans apport en raison de l’achat progressif,
- Vous allez financer une partie du bien durant la période de jouissance,
- S’il s’agit d’un logement neuf, vous pourrez bénéficier d’un PSLA,
- Vous allez profiter d’un taux de TVA réduit de 5 % lors de la vente définitive du bien,
- Si vous choisissez la formule location-accession avec PSLA, vous pourrez bénéficier de deux types de garanties : rachat et relogement,
- Durant les 15 ans suivant l’achèvement du bien immobilier neuf, vous êtes exonéré du paiement de la taxe foncière.
Les pièges de la location-accession
Bien que le dispositif soit un moyen efficace pour acquérir facilement un bien immobilier, il présente certains risques dont les voici :
- Un notaire doit être présent au moment de la rédaction du contrat,
- Des locations-accessions conditions doivent être respectées pour être éligibles au dispositif,
- La TVA réduite est souvent déjà une mesure qui existe dans certaines zones d’une ville,
- la location-accession est surtout faite pour les ménages modestes,
- Les revenus d’une famille ne doivent pas dépasser un plafond,
- Les deux parties doivent s’entendre sur les garanties de relogement ou les montants de l’indemnité (si le contrat sera rompu).
