Depuis 2016, il est devenu impératif pour tout employeur d’attribuer une mutuelle santé collective, hormis la Sécurité Sociale, à l’ensemble du personnel. Cette dernière doit à minima indemniser 50% des frais de santé de chaque salarié. Que dit la loi sur cette forme de couverture ? Comment fonctionne-t-elle ? Ce dossier va apporter tous les éléments essentiels sur la mutuelle santé collective.
Mutuelle d’assurance collective : une obligation pour l’employeur avant tout
Selon les législations en vigueur, la mutuelle santé collective est un contrat qui revient de droit à tout salarié, et ce, dès la date de son embauche. Celle-ci est régie par la loi ANI de 2016 qui s’applique à toutes les entreprises du secteur privé. L’employeur est tenu de prendre en charge les frais de la mutuelle à hauteur de 50% minimum.
Pour l’employeur, cette mutuelle d’assurance est obligatoire. Malgré tout, il est possible de résilier un contrat en cours une fois que celle-ci a plus d’un an. Mais il faut nécessairement que la résiliation ait pour but de souscrire une nouvelle offre (bien plus avantageuse que la précédente). Les procédures n’exigent aucun justificatif dans cette optique.
Mutuelle santé d’entreprise : les démarches de souscription
Pour souscrire une complémentaire santé de groupe, il est nécessaire de passer par certaines étapes. Ces dernières ont pour objectif de conserver la rentabilité de l’opération tout en permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier d’excellents services. Il faut :
- Analyser le caractère responsable du contrat : prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier, limitation du remboursement des montures et des verres, etc.
- Vérifier l’adaptabilité du contrat avec les requêtes de la convention collective du personnel,
- Estimer les tarifs proposés par l’assureur,
- Comparer les offres du marché,
- Envoyer les documents de souscription et signer le contrat.
Mutuelle santé collective : les garanties incluses dans le contrat
Avant d’entrer dans les détails, il est important de souligner que les garanties proposées dans une mutuelle santé collective sont optionnelles. Tout en tenant compte des recommandations de la convention collective, l’employeur est libre de choisir les formules de la mutuelle d’entreprise :
- Consultations médicales,
- Soins et traitements de base,
- Médicaments et services thérapeutiques,
- Hospitalisation,
- Soins dentaires,
- Soins d’optique,
- Traitements auditifs.
Il est également à noter qu’il existe quelques exclusions de garantie dans le cadre d’une mutuelle collective. Ces dernières se rapportent surtout à des faits issus d’un comportement volontaire de l’assuré.
Mutuelle d’assurance collective : le remboursement des frais
La mutuelle d’assurance a pour objet de couvrir les dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale. Elle intervient surtout comme complémentaire santé. En pratique, elle indemnise le ticket modérateur (le reste des frais qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale). Si la sécu doit prendre en main 70% des opérations, la mutuelle s’occupera des 30% restants.
Par ailleurs, il se pourrait que le ticket modérateur ne soit pas respecté par l’assureur en question. Dans cette mesure, les dépassements d’honoraires s’appliquent. L’intérêt d’une mutuelle santé collective est surtout d’alléger ces derniers.
