Réduire l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) grâce au don

D’emblée, il est important de préciser que l’IFI est un impôt que toutes personnes qui disposent d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros est redevable. Pour permettre à ces contribuables de réduire le montant de leurs impôts, l’État a mis en place plusieurs options. Il en est ainsi notamment du fait de faire un don à des fondations reconnues d’utilité publique. Ci-après, découvrez les démarches à faire pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Les dons déductibles de l’IFI

Venant remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune, l’IFI a été mis en place depuis l’année 2018. Il concerne plus particulièrement les personnes qui possèdent un patrimoine immobilier important. Lorsqu’il dépasse les 1,3 million d’euros, l’on est ainsi redevable de l’IFI.

Tous ceux qui sont assujettis à l’IFI ont droit à une réduction d’impôts à condition de faire un don IFI au profit de certaines associations d’intérêt général. Il est important de préciser que ces organismes doivent être reconnus d’utilité publique par les autorités compétentes. Il s’agit entre autres des :

Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique d’intérêt général à but non lucratif,
Entreprises d’insertion ou de travail temporaire,
Agences nationales de la recherche,
Fondations universitaire ou partenariale, etc.

Les dons aux associations suivantes sont entre autres éligibles à savoir :

L’association pour le droit à l’initiative économique ou ADIE, Initiative France, Réseau Entreprendre,
La fondation ARC.

Pour cette dernière, il convient de préciser que sa principale mission est de lutter contre le cancer en effectuant des recherches pour trouver des solutions à cette maladie.

Le plafond de l’IFI pour l’année 2022

Il faut savoir que le montant de l’IFI se calcule en fonction d’un barème d’imposition mis en place par le gouvernement. Pour l’année 2022, il est comme suit :

1,5 % pour la valeur du patrimoine avec une valeur nette imposable qui dépasse les 10 millions d’euros,
1,25 % si elle est entre 5 à 10 millions d’euros,
1 % entre 2 750 000 à 5 millions d’euros,
0,7 % si elle est comprise entre 1 300 000 à 2 7 50 000 euros,
0,5 % entre 800 000 et 1 300 000 euros,
0 % lorsqu’elle est inférieure à 800 000 euros.

Lorsque le contribuable effectue un don à une fondation telle que ARC, il bénéficie d’une déduction d’impôt sur l’IFI.

Aux termes de dispositions du Code général des impôts, 75 % du montant d’un don est déductible de l’IFI. Il importe toutefois de préciser qu’elle est plafonnée à 50 000 euros pour chaque année d’imposition.

Le deadline pour la déclaration et le paiement de l’IFI

L’échéancier pour ces deux est fixé par la loi. Si l’on souhaite profiter de la défiscalisation IFI, il faudra procéder au paiement de l’impôt au même moment que la déclaration.

Il convient de rappeler que celle-ci peut se faire de deux manières différentes. En premier, elle peut se faire par voie postale avant le 19 mai 2022.

Vous pouvez aussi le faire en ligne. Trois dates sont alors prévues à savoir :

24 mai 2022 pour les départements 1 à 19 et les résidents à l’étranger,
31 mai 2022 pour les départements 20 à 54,
8 juin 2022 pour les départements 55 à 976 ainsi que les DOM-TOM.

En ce qui concerne la date limite pour le paiement de l’IFI, elle diffère selon de mode de règlement choisi par le contribuable. On peut le faire par :