La loi Sapin II est une loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle prévoit dans ses lignes un certain nombre de dispositions dont quelques-unes concernent l’assurance-vie. Contrairement à ce que pensent beaucoup de personnes, elle prévoit une limitation des rachats sur les contrats d’assurance vie et non pas un blocage. Cela intervient notamment lors de circonstances exceptionnelles. Dans cet article, nous allons essayer de comprendre l’impact de cette loi sur l’assurance vie.
Que prévoit exactement la loi Sapin II sur les assurances vie ?
En son article 21 bis, la loi Sapin 2 met en place une disposition qui inquiète plus particulièrement tous les détenteurs d’un contrat d’assurance vie. Bercy et la Banque de France ont donné une consigne aux assureurs vie de faire baisser le rendement de leurs fonds euros. Par cet acte, elle donne le pouvoir au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de suspendre, de retarder ou de limiter temporairement :
- Le paiement des valeurs de rachat,
- Le versement d’avance,
- La faculté d’arbitrage.
Cela peut concerner tout ou partie d’un portefeuille. Il en découle que le HCSF peut, à la requête du gouverneur et de la Banque de France, interdire aux épargnants de procéder à toutes les opérations qui leur sont réservées. Les avoirs des souscripteurs peuvent être gelés pour une période de 6 mois renouvelables. Aucune précision n’est donnée concernant la durée maximale d’une telle mesure.
En d’autres termes, la loi Sapin II a été instaurée pour protéger les compagnies d’assurance contre une crise financière.
Les impacts de la loi Sapin 2 sur l’assurance vie
Si les dispositions de la loi Sapin 2 font autant de bruit, c’est parce que l’assurance vie fait partie des placements financiers des Français. Cela s’explique notamment par le fait qu’elle offre une plus grande sécurité des investissements et que son taux de rendement est assez stable. Le capital est également garanti et on bénéficie d’exonérations fiscales importantes. Les textes de cette loi touchent directement l’ingérence de l’assurance vie.
Son article 49 donne le pouvoir au Haut Conseil pour la Stabilité Financière d’imposer aux compagnies de nombreuses mesures. Il peut entre autres :
- Restreindre les versements sur le Fonds en euros d’un contrat d’assurance vie,
- Limiter la distribution de dividendes,
- Suspendre ou limiter la possibilité de faire des retraits sur votre épargne.
Cette disposition remet en cause le principe même de l’assurance vie qui est la liquidité immédiate. Ce qui crée une certaine inquiétude chez les épargnants.
La loi Sapin 2 prévoit que le blocage de l’assurance vie ne peut être autorisé que par des circonstances exceptionnelles. C’est le cas notamment d’une menace grave pour la stabilité du système financier global. Les probabilités qu’une telle situation ait lieu sont encore faibles.
À noter que le placement qui est visé par les dispositions de la loi Sapin 2 est le fond en euros classique. Il s’agit plus particulièrement des contrats contenant des obligations d’État. Les autorités ont ainsi le pouvoir de geler les retraits sur les fonds en euros classiques. Elles peuvent aussi réguler le rendement obtenu.
