Pinel, De Normandie, Périssol, des dispositifs financiers qui visent à faciliter les investissements dans le secteur locatif. Le dispositif Périssol est surement le plus vieux de toutes ces nouvelles armes financières. Et son principe est très simple : ce n’est pas une réduction d’impôt, mais un système d’amortissement sur l’acquisition d’un bien qui se destine à la location. Comment fonctionne ce dispositif ?
Les grandes lignes de la loi Périssol
Le dispositif Périssol est régi par l’article 31 I-1°f du CGI. Concrètement, avec l’amortissement Périssol vous pouvez déduire des revenus fonciers d’un pourcentage du prix d’achat du bien. Pourquoi ? Pour générer un déficit. Ainsi suivant un plafond bien défini, ce déficit pourra alors être perçu directement sur votre revenu global.
L’adoption du dispositif Périssol entraine des avantages fiscaux pour le bailleur :
Sur le montant de l’investissement immobilier initial, ce sera une déduction au titre de l’amortissement. Ce sera aussi une déduction sur vos dépenses ultérieures en matière de reconstruction, mais aussi en ce qui concerne les améliorations et les travaux d’agrandissement.
Ce sera aussi une déduction forfaitaire à 6%. Dans le régime de droit commun, le taux de la déduction forfaire s’élevait à 14%. Cela c’était avant le 1er janvier 2006.
Le plafond d’amputation des déficits fonciers sur le revenu global a été porté à environ 15 300€.
Quelles sont les conditions d’éligibilités à ce dispositif ?
Pour pouvoir bénéficier de cet « effet Périssol » votre logement doit répondre à un certain nombre d’exigences :
- Un immeuble ou une habitation neuve, réhabilitée ou en état de futur achèvement,
- Un immeuble construit par le contribuable,
- Des biens immobiliers acquis en vue d’une transformation en logement
Une fois le bien acquis, le propriétaire s’engage alors à mettre le bien en location en tant qu’habitation principale ou encore secondaire. Tout comme le dispositif Pinel, la loi Périssol vous autorise à louer le bien à un membre de votre famille.
Quel régime fiscal pour le dispositif Périssol ?
Mise en place suivant la loi du 12 avril 1996, le dispositif Périssol vous permet d’amortir au moins 80% du prix d’acquisition du bien sur de 24 ans. Cet amortissement se répartit de la manière suivante : sur une période de 4 ans, ce sera 10% par année. Pour les 20 ans restants, ce sera 2% par an.
Le dispositif Périssol est donc proportionnel au prix d’acquisition du bien. Il est possible pour un investisseur de réaliser une opération financière importante en s’aidant de ce dispositif. Si vous souhaitez bénéficier du dispositif Périssol, vous devez vous engager à mettre le bien en location à nue pendant au moins 9 ans au minimum. Vous perdez le bénéfice de ce dispositif s’il y a une rupture de votre contrat de location.
Mais évidemment, la loi avait mis en place des règles d’exception. Cette reprise des déductions Périssol ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité, du décès de l’investisseur ou encore celui de son conjoint.
