Nombreuses sont les raisons qui poussent à mettre fin à un contrat d’assurance auto avant son terme. Les bonnes affiches de la concurrence figurent au top de la liste. Deux personnes sur trois résilient leur couverture pour obtenir des tarifs avantageux, des taux raisonnables, des conditions plus souples et des garanties favorables. On peut dire que l’opération peut devenir une option de rechange pour optimiser ses finances et sa gestion de budget. De plus, grâce à l’entrée en vigueur de la loi Hamon, résilier un contrat d’assurance auto est devenue plus accessible. Certains détails doivent toutefois être pris en compte afin de procéder selon les règles de l’art.
Intervenir en se référant à la loi Hamon
La loi Hamon est un décret entré en vigueur en janvier 2015 pour permettre aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto après un an de souscription. Elle a été mise en place en raison des recommandations des automobilistes qui se sont tenues sur la rigidité des clauses. Par le biais de cette législation, il est devenu possible de mettre un terme à sa couverture sans justifier sa demande et sans payer le moindre frais.
Toutefois, il est impératif pour l’assuré de trouver une nouvelle offre de couverture avant l’annulation du contrat en cours. Par la suite, il doit déléguer toutes les opérations liées à la résiliation à la nouvelle compagnie par le biais d’un engagement. Une fois toutes les démarches enclenchées, l’organisme de substitution peut reprendre les responsabilités.
Résilier son contrat avec la loi Chatel
La loi Chatel est également un décret qui rend possible la résiliation d’une assurance auto avant sa date d’échéance. La différence avec le dispositif précédent est que celle-ci se tient sur les situations suivantes :
- Reconduction automatique d’un réabonnement suite à une non-possibilité de résiliation. Et ce, peu importe la raison tant que celle-ci peut être vérifiée et prouvée, juridiquement,
- Reconduction automatique d’un réabonnement en cas d’absence de mention du droit de résiliation dans les clauses du contrat.
Afin de résilier son assurance auto à l’aide de la loi Chatel, il faut procéder à la première date d’anniversaire de la souscription du contrat. Dans cette optique, une déclaration préalable doit être envoyée auprès de son assureur. Il en est possible de garder confidentiels les motifs. En ce qui concerne les démarches et les conditions supplémentaires, c’est le nouvel assureur qui va prendre en charge toutes les opérations afférentes.
Rompre une assurance auto en cas de vente de la voiture
Les critères sont plus simples dans le cas où le véhicule serait mis en vente. Il s’agit d’une situation exceptionnelle qui exclut toute forme de litige. Il suffit de faire une déclaration auprès de son assureur à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La date de la vente de l’automobile doit impérativement être mentionnée dans cette lettre. Par ailleurs, il est possible de le réaliser dès le premier jour qui suivra la vente. L’ancien contrat va être annulé 10 jours après celui-ci. Toujours dans cette optique, il est conseillé de solliciter l’aide d’un courtier d’assurance en cas de difficulté.
