Lors d’un achat immobilier dans le neuf, plusieurs garanties couvrent le nouveau propriétaire et lui procurent un certain gage de sécurité en termes de logement. Parmi ces garanties figurent la garantie financière d’achèvement (GFA) et la garantie décennale. Elles ont chacune leur propre spécificité que l’on va découvrir dans cette rubrique. Passage en revue de ces deux types de garantie dont un investisseur peut bénéficier le temps d’un achat immobilier.
Ce qu’on entend par Garantie financière d’achèvement ou GFA
En tant que futur acquéreur d’un logement neuf, on s’expose directement à de nombreux risques, notamment s’il s’agit d’un achat de logement sur plans. Que faire si le promoteur fait faillite ? Comment savoir que l’appartement sera achevé à temps ? Plusieurs éléments de réponses sont disponibles ci-après. Ils permettent de savoir tous les points essentiels concernant les garanties relatives à la qualité de construction.
En guise d’exemple, la garantie financière d’achèvement ou GFA, connue également sous le nom de garantie extrinsèque, est une sorte d’assurance offerte aux acquéreurs en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). La GFA est encadrée par les articles L261-10-1 et du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Cette garantie prend en charge la couverture de l’acquéreur d’un bien immobilier neuf tout en lui garantissant que son bien sera livré, même en cas de faillite ou défaillance du promoteur. Ce type de couverture demeure obligatoire pour des projets immobiliers à usage d’habitation comme la construction de maisons individuelles en lotissement ou en diffus, les programmes immobiliers proposés par les promoteurs et bien d’autres. Toutefois, la garantie financière d’achèvement est facultative pour les projets de bureaux ou de commerce.
Autrement dit, la législation oblige le promoteur à fournir à son client une GFA. Il doit ainsi s’assurer auprès d’un tiers garant tel que la banque ou la compagnie d’assurance de son choix. Pour information, la garantie financière d’achèvement doit être réalisée avant le début des travaux. Elle sera mise en place dès la signature du contrat de réservation entre l’acheteur et le promoteur immobilier.
Tout savoir sur la garantie décennale immobilière
La garantie décennale immobilière fait partie des principales garanties légales protégeant le maître d’ouvrage en cas de problèmes au cours des travaux de construction. Il s’agit d’une couverture obligatoire, due par le promoteur ou le constructeur à ses clients. Cette garantie prend en charge la couverture de certains dommages après la livraison d’un projet immobilier neuf pendant une durée de dix ans. Elle est définie par l’article 1792-4-1 du Code civil, ce qui fait de cette protection une garantie légale.
L’importance de bénéficier de ce genre de couverture est que le promoteur ou l’entreprise de construction se trouve dans l’obligation de réparer les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage à partir de la date de réception du logement par le client. Cette garantie, d’ordre public, ne peut donc être limitée, voire écartée par les dispositions du contrat de construction. Comme son nom l’indique, la garantie décennale doit couvrir pendant une durée de dix ans à compter de la livraison du chantier :
- les vices de construction pouvant compromettre la solidité du bâtiment ;
- les dommages rendant l’ouvrant inhabitable ou impropre à son usage ou à sa destination.
Toutefois, certains dégâts ne sont pas couverts par la garantie décennale comme les dommages liés à des équipements dissociables (robinetterie, interphone, etc.), les dommages de nature esthétique comme la mauvaise teinte d’un enduit extérieur, les traces de peinture, etc.
