Il s’agit là d’un dispositif d’épargne salariale. Dans une entreprise, elle permet de redistribuer aux employés les bénéfices réalisés. Si une entreprise possède au moins 50 salariés, l’accord de participation doit être obligatoirement mis en place par la direction et doit être adossé à un plan d’épargne entreprise (PEE)Il s’agit d’un dispositif efficace qui permet de créer un environnement de travail efficient.
La mise en place du dispositif de participation
Pour un dirigeant d’entreprise, la participation est un excellent moyen pour motiver les salariés. En effet, en participant activement aux résultats de la société, ils pourront toucher une partie des bénéfices réalisés par l’ensemble. C’est un dispositif qui est mis en place suivant un accord entre la direction de l’entreprise et leurs salariés (tout du moins leurs représentants). Cette entente prévoit notamment
- La durée du dispositif,
- Son mode de calcul,
- Les règles de distribution entre les employés.
Une fois que c’est signé par les différentes parties, l’accord sera à envoyer à la DREETS ( ex DIRRECT). En effet, pour que l’entreprise puisse accéder à des exonérations sociales et fiscales, le contrat doit être signé dans les 12 mois suivant la clôture du dernier exercice. Une fois que c’est fait, ce sera à déposer les jours suivants la signature ou la ratification de l’accord. La durée minimum d’un accord de participation de l’entreprise est de 1 an.
Le mode de versement de la participation
Déterminer en avance le montant de la participation est assez difficile. En effet, cela dépendra surtout des bénéfices réalisés par la boite. La partie remise aux salariés est calculée suivant une formule déterminée par une législation stricte. La répartition de ces primes peut être uniforme entre tous les salariés. Ou bien elle peut se répartir suivant le temps de présence de chacun ou encore proportionnellement aux salaires. Parfois elles se répartissent même suivant ces deux critères.
- Information importante : 30852€, c’était le plafond maximum du montant d’une prime à la participation en 2021, ce qui correspond à 75% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale). Pour son calcul, on suit la formule suivante : Rsp = ½ (b – 5% c) x (s / va).
- B représente le bénéfice net fiscal,
- S les salaires,
- Va la valeur ajoutée, • C les capitaux propres à la société.
Qui sont les vrais bénéficiaires d’un dispositif de participation ?
Les parties prenantes à l’accord bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Pour l’employeur, il sera en mesure de déduire le montant de la participation sur le bénéfice imposable de la société. L’accord de participation lui assure également une exonération des charges sociales sur les sommes versées. Pour les employés, l’accord de participation ne s’apparente aucunement à un salaire. Les sommes qu’ils reçoivent dans le cadre cet accord sont non imposables, si de suite réinvesties au sein d’un plan d’épargne salariale. Elle sont aussi exonérées de cotisations salariales. Les montants remis dans le cadre de la participation restent soumis à la CRDS / CSG avec un taux d’environ 9,70%. Pour une société de moins de 50 salariés, les sommes remises dans le cadre d’un dispositif de participation se retrouvent aussi exonérées de la contribution au forfait social de 20%.
