En créant une entreprise, l’entrepreneur doit présenter un dossier auprès du centre de formalités des entreprises pour demander l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers. Ce dossier doit contenir plusieurs documents, mais ces documents peuvent être plus ou moins nombreux en fonction du statut juridique de l’entreprise que l’entrepreneur a choisi pour exercer son activité professionnelle.
Par ailleurs, quel que soit le statut juridique de l’entreprise, un justificatif de domiciliation doit compléter le dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise. Ce document s’obtient par la réalisation de l’entrepreneur l’obligation de domiciliation. Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise et comment domicilier une entreprise ? Cet article peut servir de guide à tous entrepreneurs qui doivent réaliser l’obligation de domiciliation de leur entreprise.
Rappel sur l’obligation de domiciliation
La domiciliation est une des obligations que tout entrepreneur désirant de créer ou immatriculer une entreprise doit réaliser. Cette obligation consiste à fournir une adresse administrative et fiscale à l’entreprise à créer. De plus, cette adresse sera aussi l’adresse postale de celle-ci.
L’adresse sera choisie librement par l’entrepreneur et cette adresse servira de siège social pour l’entreprise. Il ne faut pas oublier que l’adresse du siège social ou adresse de domiciliation doit être déclarée auprès du centre de formalités des entreprises d’où l’obligation de présenter un justificatif de domiciliation au moment de la demande d’immatriculation de l’entreprise. En outre, même si l’entrepreneur est libre par rapport au choix de l’adresse de domiciliation de son entreprise, il ne doit pas oublier que la nationalité, les lois applicables, le lieu de réalisation des différentes annonces légales, le centre de formalités des entreprises dont l’entreprise dépendra seront déterminés suivant son adresse de domiciliation. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation peut porter atteinte à l’image de l’entreprise si cette adresse n’est pas bien choisie par l’entrepreneur. Tout cela pour dire que la domiciliation n’est pas juste une obligation, mais elle joue un rôle important durant l’existence de l’entreprise.
Comment fournir une adresse de domiciliation à une entreprise
Dans cette partie, nous allons vous expliquer les différentes options qui s’offrent à l’entrepreneur pour fournir une adresse de domiciliation à son entreprise pour son immatriculation.
La domiciliation d’entreprise à une adresse personnelle
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, l’utilisation de l’adresse d’un local d’habitation est possible. La règle simple, il faut que cette adresse soit l’adresse personnelle du représentant légal de l’entreprise. Cela est possible même si le ce dernier est locataire ou que le dirigeant habit chez un tiers. Néanmoins, l’adresse doit être déclarée en tant que résidence principale du représentant légal de l’entreprise.
Pour une entreprise individuelle, cette domiciliation peut se faire au domicile de l’entrepreneur individuel lui-même. Par contre, il n’est pas possible de domicilier une entreprise au domicile d’un associé pour le cas d’une société. Concernant l’utilisation de l’adresse personnelle du représentant légal pour la domiciliation d’une entreprise, il faut que ce dernier vérifier qu’aucune clause du contrat de bail (locataire), du règlement de copropriété ou des règles d’urbanisme ne s’oppose à cette domiciliation. Si cette clause existe, alors la domiciliation pourra toujours se faire, mais la domiciliation au domicile du représentant légal de l’entreprise ne pourra pas excéder 5 ans. L’entreprise doit transférer son siège social trois mois avant la fin de cette échéance sous peine d’être radier du registre où elle est immatriculée. En outre, l’utilisation du local d’habitation comme siège social d’une entreprise ne peut entrainer le changement d’affectation des locaux.
En guise de justificatif de domiciliation, l’entrepreneur peut présenter une attestation de domiciliation que le représentant de l’entreprise peut établir et signer.
Domiciliation d’entreprise dans une pépinière d’entreprise
Le choix de domicilier une entreprise dans une pépinière d’entreprises est une autre possibilité pour la réalisation de l’obligation de domiciliation. En choisissant cette option, l’entreprise pourra avoir une adresse de domiciliation et utiliser les locaux mis à disposition par la pépinière. L’avantage de cette solution, l’accompagnement par des professionnels de la pépinière peut contribuer au développement de l’activité des entreprises qui y sont domiciliées.
L’inconvénient de la domiciliation d’entreprise dans une pépinière, c’est la difficulté d’accès à la pépinière. Pour cela, l’entreprise doit passer par une sélection de dossier et elle doit avoir une existence d’au moins 2 ans. De plus, la domiciliation dans une pépinière peut être considérée comme une solution à court terme, car cette solution a généralement une durée pas plus 3 ans.
Domiciliation auprès d’une société de domiciliation
La domiciliation d’entreprise auprès d’une société de domiciliation peut procurer plusieurs avantages à l’entreprise. Avant de parler de ces avantages, il faut tout de même connaitre le fonctionnement de la domiciliation par le biais d’une société spécialisée dans ce domaine. Tout d’abord, une société de domiciliation doit être agréé par le préfet de son département pour exercer son activité. En plus, elle doit détenir un numéro SIREN, ce qui implique qu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour réaliser la domiciliation auprès d’une société de domiciliation, l’entrepreneur doit choisir une société qui remplisse les conditions énumérées précédemment et signer un contrat de domiciliation avec.
L’avantage de cette solution réside sur la simplicité de la réalisation de l’obligation, car l’entrepreneur n’aura qu’à choisir une adresse parmi les différentes adresses proposées par l’agence de domiciliation puis il choisit les services complémentaires à la domiciliation et payer les frais de domiciliation. D’ailleurs tout cela peut se faire en ligne si la société de domiciliation propose un service en ligne.
Domiciliation d’entreprise dans un local propre
Concernant ce local, il s’agit du local dédié à l’exercice d’activité de l’entreprise. L’entreprise peut être propriétaire du local ou elle peut être locataire. Dans la mesure où l’entreprise est locataire, il peut contracter un bail commercial d’une durée minimale de 9 ans (l’écrit n’est pas obligatoire). Par contre, s’il signe un bail professionnel, pour les entreprises qui exercent une activité artisanale ou libérale, le contrat doit avoir une durée minimale de 6 ans et un écrit est obligatoire.
En résumé, la domiciliation d’entreprise est une obligation délicate, car elle n’est pas juste une obligation afin d’immatriculer une entreprise, mais elle a des impactes non négligeables sur la vie de l’entreprise. Pour domicilier une entreprise en 2021, l’entrepreneur peut choisir librement de domicilier son entreprise au domicile du dirigeant, dans le local d’exercice de son activité, au sein d’une pépinière d’entreprises ou auprès d’une société de domiciliation.
N’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable ou un site d’expertise comptable en ligne afin de demander des conseils avisés.
