Comment obtenir un certificat de non-imposition ?

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Certains avantages sociaux et fiscaux nécessitent la transmission de certains documents à l’administration publique. Il peut donc arriver que celle-ci en vienne à vous demander un certificat de non-imposition. Que faut-il en retenir ? Lisons !

Qu’est-ce qu’un certificat de non-imposition ?

Le certificat de non-imposition désormais appelé avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou ASDIR est délivré par le service des impôts aux contribuables. Il permet de justifier les revenus et les charges d’une personne. Pour les ménages plus modestes, ce document donne la preuve qu’ils ne sont pas imposables puisque leurs revenus sont exonérés, trop faibles ou inexistants pour être imposés. En effet, nul n’est imposable si les revenus qu’il doit déclarer n’atteignent pas un certain plafond. On ne paie donc un impôt sur le revenu que lorsque son revenu net imposable est égal ou supérieur à 14 610 €. Aussi, le montant de ce plafond doit correspondre au nombre de parts. Par ailleurs, ce certificat est maintenant sous la forme d’un avis ou d’une attestation de situation déclarative à l’impôt sur le revenu et permet entre autres aux personnes au revenu plus modeste d’accéder facilement à certaines aides ou allocations conditionnées au niveau de ressources.

A quoi sert le certificat de non-imposition ou ASDIR ?

Plusieurs cas de figure obligent un contribuable à devoir fournir un certificat de non-imposition. Dans la plupart des cas, ce document vous est demandé lorsque vous procédez à une demande d’aide.

L’exemple des allocations de la CAF est le plus à même d’illustrer la situation. Le versement de ces indemnités est toujours soumis à des plafonds que vous ne devez absolument pas dépasser. Un certificat de non-imposition peut également servir de justificatif de domicile pour certaines démarches administratives.

Aussi, un propriétaire pourrait en avoir besoin dans un dossier de location pour une justification de vos revenus. Pour l’ouverture d’un compte bancaire, certains établissements financiers exigent que vous fournissiez un tel document. Mentionnons également le cas de l’exonération des taxes comme la redevance télé.

En outre, disposer d’un certificat de non-imposition ne vous exempte pas du paiement de la taxe d’habitation. Une fois que vous vivez dans un logement, que vous en soyez locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit, vous êtes obligatoirement assujetti à cet impôt local.

Guide pour obtenir un certificat de non-imposition ou ASDIR

Auparavant les contribuables pouvaient s’adresser au Centre des Services fiscaux de leur domicile pour faire une demande de certificat de non-imposition et le recevoir en quelques jours, tout au plus, par courrier. Mais depuis le 1er janvier 2019 avec le passage au prélèvement à la source, la déclaration de revenus doit se faire obligatoirement sur internet. Ce qui fait que votre certificat de non-imposition ne sera accessible qu’après la déclaration de votre impôt en ligne. Pour le faire, vous avez deux possibilités :

  • Soit via le site internet impots.gouv. À partir de votre espace particulier, votre ASDIR, qui sera également votre certificat de non-imposition sera immédiatement disponible à la fin de votre télédéclaration.
  • Soit via l’application officielle Impots.gouv. Dans ce cas-là vous pouvez faire votre déclaration sur votre smartphone ou sur une tablette. Votre ASDIR ou certificat de non-imposition vous sera délivré à la fin du processus. Vous pourrez par la suite le sauvegarder au format PDF pour le consulter quand vous en aurez besoin.