La situation économique actuelle plus que délétère fait que de nombreuses entreprises ou personnes éprouvent des difficultés à régler leurs impôts. Aux yeux de la loi, ne pas s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de l’administration fiscale dans les délais impartis est passible de sanctions. Quelles sont-elles ? Que faut-il faire si l’on ne peut vraiment pas payer ses impôts ? Focus sur la question !
Non-paiement des impôts : les peines encourues
Le contribuable a un délai de 45 jours à partir de la date de mise en recouvrement pour s’acquitter de son impôt. En cas de paiement tardif, de paiement partiel ou de non-paiement dudit impôt, des pénalités sont applicables par l’administration fiscale. Celles-ci varient selon qu’il s’agit d’impôts directs (impôt sur le revenu, taxes locales, impôt sur le bénéfice, etc.) à payer auprès du Trésor public ou d’impôts indirects (TVA, droits d’enregistrement, etc.) réglés au niveau des centres des impôts.
Une pénalité de 10 % du montant de l’impôt dû
La majoration de 10 % s’applique lorsqu’il s’agit de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, des contributions sociales, des taxes foncières, etc. Le contribuable n’est pas astreint à payer un intérêt de retard dans ce cas précis, sauf s’il y a eu redressement. Il est alors tenu de s’acquitter d’un intérêt de retard de 0,20 %. Le calcul des intérêts couvre la période située entre le 1er juillet de l’année concernée par la déclaration et la date de notification de redressement.
Une pénalité de 5 % du montant d’impôt dû
L’administration fiscale applique une majoration de 5 % en guise de pénalité lorsqu’il s’agit de la TVA, des droits d’enregistrement, des droits de donation et de succession. Il en est également de même pour les taxes sur le chiffre d’affaires, la taxe sur le salaire et l’impôt sur les sociétés.
Cette pénalité n’est par contre pas retenue au cas où le contribuable ferait sa déclaration en retard et s’acquitterait en même temps de l’intégralité de sa dette. Toutefois, il sera sanctionné pour défaut de déclaration. Un intérêt de 0,20 % par mois de retard calculé à partir du mois suivant la date d’échéance lui sera cependant exigé.
Que faire si l’on ne peut pas payer ses impôts ?
Au cas où un contribuable se trouverait dans l’incapacité de s’acquitter à l’échéance de ses impôts, des voies de recours s’offrent à lui. Il peut bénéficier d’un délai de paiement, d’un étalement et même d’une remise d’impôts et des intérêts inhérents.
Demande de délai de paiement
Le délai de paiement concerne l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Le délai est automatiquement accordé quand les revenus en comparaison des trois précédents mois ont connu une baisse de plus de 30 % (article 357 H de l’annexe 3 du code général des impôts). La requête accompagnée des justificatifs est adressée au comptable du Trésor public qui pourra proposer un échéancier de paiement et le montant des échéances. En cas de refus du centre d’impôts, il est possible de former un recours devant le directeur des services fiscaux.
La demande peut se faire directement sur le site du service des impôts www.impots.gouv.fr en se connectant à l’espace Particulier. Dans la messagerie sécurisée, la personne formule sa demande de délai en expliquant ses difficultés financières. À défaut de la faire en ligne, il est possible de déposer sa demande directement dans le centre des finances publiques du lieu d’habitation.
La demande doit être accompagnée de l’avis d’impôt, du relevé d’identité bancaire et des autres pièces justificatives des soucis financiers rencontrés. Il est recommandé de faire sa demande dès la réception de l’avis d’imposition afin d’éviter toute déconvenue. La demande est considérée comme rejetée au cas où l’administration fiscale ne répondrait pas dans un délai de 2 mois.
Demande gracieuse
Une demande gracieuse consiste pour un contribuable à solliciter de l’administration fiscale un abandon d’une partie du montant d’impôt dû (modération) ou de l’intégralité du montant (remise). Sa mise en œuvre est encadrée par l’article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF). Une demande de remise concerne exclusivement les impôts directs tels que l’impôt sur le revenu et les impôts directs locaux. Les impôts concernant les droits d’enregistrement ou la TVA ne peuvent faire l’objet d’une telle demande.
La requête est adressée au Centre des finances publiques. Si elle porte sur la majoration de 10 %, elle doit être adressée au Service Impôt des Particuliers. La rédaction de la demande est libre et doit comporter suffisamment d’information pour permettre d’identifier la personne concernée et juger de sa pertinence. Le délai de traitement est de 2 mois au-delà desquels la requête doit être considérée comme rejetée.
